C.c.Q. 2202 - Code Civil du Québec

This quote fue agregado por user74750
La part de chaque associé dans l'actif, dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes est égale si elle n'est pas déterminée par le contrat. Si le contrat ne détermine que la part de chacun dans l'actif, dans les bénéfices ou dans la contribution aux pertes, cette détermination est présumée faite pour les trois cas.

Tren en esta cita


[Archivado]
Tasa de esta cita:
1.5 out of 5 based on 6 ratings.

Edición Del Texto

Editar autor y título

(Changes are manually reviewed)

o simplemente dejar un comentario:


Pon a prueba tus habilidades, toma la Prueba de mecanografía.

Score (PPM) la distribución de esta cita. Más.

Mejores puntajes para este typing test

Nombre PPM Precisión

Recientemente para

Nombre PPM Precisión